Notre référé-suspension retoqué sèchement !

34 pages d’énoncé des motifs justifiant notre requête balayées d’un trait de plume !

C’est avec stupeur que NEF a appris le 28 décembre que le juge administratif, saisi d’un référé-suspension de l’arrêté du préfet des Yvelines, classait purement et simplement la requête déposée par Matthieu Cadot le 22 décembre ! Après six jours d’”analyse”, le juge des référés a rendu une ordonnance de tri, la rejetant unilatéralement, sans instruction contradictoire et sans audience. Même traitement sans appel pour le référé déposé par l’association Fourqueux Citoyen !

Respectueux des institutions juridictionnelles de notre pays, NEF s’incline mais s’étonne tout de même de plusieurs points dans le traitement de son dossier :

  • Le retard apporté par le tribunal à enregistrer notre requête obligeant notre avocat à intervenir deux fois auprès du greffe pour le réclamer. Un magistrat était pourtant de permanence au tribunal mais sans doute trop occupé en cette période de fêtes…
  • La décision du juge de ne pas audiencer notre affaire malgré la qualité du dossier présenté par notre avocat, privé de ce fait de plaidoirie.
  • La motivation de l’ordonnance de tri indiquant qu’ “aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué“, un argument qui tient d’autant moins qu’en référé, chaque partie peut développer ses moyens, voire en soulever de nouveaux jusqu’à la clôture d’instruction, laquelle intervient… à l’issue de l’audience qui nous a été refusée.

Nous proposons donc aux citoyens désireux de juger par eux-mêmes du sérieux de nos arguments de parcourir notre requête  et la liste des illégalités des délibérations des 19 novembre et 17 décembre 2018 qui ont préparé l’arrêté préfectoral.

En voici le résumé :

  • Vices de procédure tirés du défaut d’une information suffisante, objective et sincère des conseillers municipaux, du défaut d’exécution de la délibération du 1er octobre 2018 validant le principe d’une étude complémentaire, du défaut de publicité des débats lors de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2018, du défaut de la publication de la délibération du 17 décembre 2018 sur le site Internet de la commune ;
  • Le maire ne pouvait décider seul de consulter les électeurs ;
  • La délibération du 17 décembre 2018 est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 2113-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
  • La délibération du 17 décembre 2018 est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et contrevient à la volonté des habitants de Fourqueux ;
  • Les délibérations sont entachées de détournement de pouvoir, la commune de Fourqueux ne recherchant qu’à percevoir des dotations ;
  • L’arrêté préfectoral est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir.

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