Les mesures fiscales adoptées au conseil municipal du 26 septembre

Après 23h30, ce jeudi 26 septembre 2019, Maurice Solignac a pu présenter au conseil municipal les délibérations concernant la convergence fiscale entre les deux communes fusionnées au 1er janvier 2019.
Si l’harmonisation vers les taxes de la commune historique de Saint-Germain est globalement favorable aux Fourqueusiens, les élus NEF se sont principalement positionnés :

  • par une abstention sur les délibérations d’harmonisation fiscale qui font suite à la fusion : sur le principe, de tels enjeux auraient dû, comme prévu par la charte de gouvernance, être débattus en conseil communal de la commune déléguée de Fourqueux pour avis au conseil municipal. Conseil communal promis comme un gage de notre bonne intégration et de notre identité, que le maire délégué, malgré ses promesses notamment enregistrées sur Facebook, n’a pas daigné réunir une seule fois depuis la fusion.
  • par un vote contre la convergence de la taxe sur l’électricité (TCCFE) : l’harmonisation était obligatoire mais nous combattons cette taxe depuis sa création à Fourqueux, la considérant injuste pour les foyers chauffés au tout électrique. La convergence fiscale aboutit à un doublement du taux pour les familles fourqueusiennes par rapport au précédent, ce qui n’a ému aucun élu de notre commune historique hormis notre groupe. Notons au passage que cette convergence de la TCCFE augmentant les charges pour les Fourqueusiens n’avait jamais été mentionnée lors des études sur la fusion menées par le cabinet Eneis.

Voir ici l’intervention de Laurent Paul en conseil municipal

Voici en bref les principales indications issues de ces délibérations :

Harmonisation des valeurs locatives moyennes (VLM) et des abattements sur la taxe d’habitation (TH)
Rappel : la loi sur les fusions de communes donne l’obligation de procéder à cette harmonisation un an après la fusion (décision au plus tard le 1er octobre).

 La nouvelle VLM est une moyenne pondérée de la VLM de Saint-Germain-en-Laye (6750 €) et de celle de Fourqueux (9247 €) : soit 6947 euros.
La VLM est utilisée uniquement pour les abattements de la TH. Pour les habitants de Fourqueux, la baisse de la VLM va réduire par un effet de base le montant des abattements.

Les abattements en vigueur à compter de 2020                                                                                                                                                                                          (Avant 2020)

Abattement général à la base                                            15%                  (3%)

Abattements par personne rang 1 et 2                           15%                 (16%)

Abattements par personne rang 3 et +                           24%                (22%)

Abattement pour personne handicapée                        20%                (10%)

Les nouveaux abattements seront donc un peu plus favorables ce qui est censé compenser l’effet de base résultant de la baisse de la VLM.

Harmonisation du taux de la taxe d’habitation

Pour 2020, le taux est fixé à 12,39%, ce qui est la moyenne pondérée du taux à Saint-Germain-en-Laye (12,48%) et à Fourqueux (11,68%)

D’après les services de la mairie, l’effet combiné des différentes mesures adoptées sur la TH produirait en 2020 une baisse d’impôts de 110.000 euros pour les contribuables de Saint-Germain-en-Laye et une augmentation de 25.000 euros pour les contribuables de Fourqueux.

Harmonisation des taux de la taxe foncière

Pour 2020, ce sont les taux en vigueur à Saint-Germain qui s’appliqueront.

Foncier bâti (TFB) : 9,97% (12,50% aujourd’hui à Fourqueux)

Foncier non bâti (TFNB): 41,03% (103,68% aujourd’hui à Fourqueux)

D’après les services de la mairie, la baisse des taux produirait en 2020 une baisse d’impôt d’environ 240.000 euros pour les contribuables de Fourqueux, (220.000 euros pour la TFB et 19.000 euros pour la TFNB).

Extension de la majoration de 20% de la TH pour les résidences secondaires, aujourd’hui en vigueur à Saint Germain

Cette mesure ne concernerait que 17 résidences secondaires à Fourqueux et elle rapporterait 8.000 euros selon les services de la mairie.

Alignement de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sur le taux en vigueur à Saint-Germain

Le taux de la TCCFE sera doublé à Fourqueux. Cela devrait générer un supplément de charges d’environ 80.000 euros à partir de 2020.

Alignement des tarifs de l’eau sur ceux en vigueur à Saint-Germain-en Laye

Cette mesure n’a pas été votée en conseil municipal mais résulte de la renégociation du contrat avec la société Suez. A Fourqueux, le prix du m3 d’eau devrait baisser de 30 centimes en 2020. Les services de la mairie évaluent l’économie pour l’ensemble des habitants à environ 30.000 euros.

On nous explique que la facture d’eau compensera sur le global l’augmentation de la TCCFE, mais le raisonnement n’est vrai qu’à l’échelle de la commune, pas à celui des foyers fiscaux. Chacun sait bien, s’il est équipé en tout électrique, que sa facture d’eau est minime comparée à celle de l’électricité, laquelle a explosé (50% d’augmentation en dix ans et ce n’est pas fini !)  Sans cette taxe sur l’électricité à laquelle nous nous sommes opposés dès sa création sur notre territoire, alors oui, la baisse de la facture d’eau aurait constitué une vraie diminution de charge pour les Fourqueusiens.
A titre d’exemple, un foyer fourqueusien habitant un pavillon chauffé au tout électrique a payé l’année dernière 2550 euros d’électricité et 490 euros d’eau. Ce n’est donc pas la baisse du prix de l’eau qui pourra compenser l’augmentation de la taxe sur l’électricité !

L’ensemble de ces mesures est censé produire une baisse de charges de 157.000 euros pour les habitants de Fourqueux en 2020 (environ 80 euros par foyer), compensée par une augmentation de 110.000 euros pour les habitants de Saint-Germain-en-Laye (moins de 10 euros par foyer).

Évidemment, notre maire délégué, Daniel Level, s’est empressé dès vendredi de s’auto-décerner sur les réseaux sociaux un satisfecit pour ce vote « favorable » aux Fourqueusiens, omettant de souligner l’inflation certaine des factures d’électricité. Quant aux belles promesses de campagne, sa mémoire est très sélective…

1 réflexion sur « Les mesures fiscales adoptées au conseil municipal du 26 septembre »

  1. Le conseil communal semble définitivement abandonné, que ce soit avant ou après les prochaines municipales. Les promesses n engagent que ceux qui y croient et on avait raison d alerter. Pas assez sans doute…

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