Foire Aux Questions selon NEF

Genèse du projet actuel

Le projet de fusion entre les 4 communes de L’Etang-la-Ville, Fourqueux, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye a été officiellement dévoilé par les maires à l’automne 2017.
Il semble que certains projets aient été officieusement étudiés au cours des années passées, notamment une fusion à 3 entre Saint-Germain-en-Laye, Mareil-Marly et L’Étang-la-Ville, mais sans qu’aucune information publique n’ait été donnée à ce sujet.

Les conseils municipaux de chacune des 4 villes ont donné à la fin de l’année 2017 un avis favorable pour lancer une étude commune sur le projet de fusion.
Si l’approbation a été recueillie à une assez large majorité à Saint-Germain-en-Laye, Fourqueux et L’Étang-la-Ville, tel n’a pas été le cas à Mareil-Marly ou l’avis a été approuvé avec une voix d’écart.

PourContreNul
Fourqueux1962
Mareil-Marly14121
L'Etang-la-Ville2150
Saint-Germain-en-Laye4210
Quelle est la politique au niveau national en matière de fusion de communes ?

La France se singularise par rapport à ses voisins européens par sa quantité très important de communes. Elles sont au nombre de 35 000 ce qui représenterait environ 40% du total des communes de l’Union Européenne à 28.

Depuis quelques années, le gouvernement a pris des mesures pour favoriser les fusions de communes. Une loi du 16 décembre 2010 a créé le statut de commune nouvelle. Basée sur le volontariat et sans mesure incitative, cette loi n’a rencontré qu’un succès limité avec la création de 25 communes nouvelles entre 2010 et 2015, impliquant 71 communes au total.
Une nouvelle loi du 16 mars 2015 a créé un cadre plus favorable aux fusions de communes en leur accordant des avantages financiers (garantie de maintien pendant trois ans du niveau des dotations de l’État pour celles qui ont fusionné en 2015 et 2016). La loi a permis une augmentation significative du nombre de fusion de communes : 182 communes nouvelles regroupant 576 communes en 2017. A noter toutefois qu’il s’agit en très grande majorité de petites communes en milieu rural.

 Existe-t-il d’autres projets similaires de fusion dans les Yvelines ?

Un projet de fusion a été lancé entre les communes de Maisons-Laffitte et du Mesnil-le-Roi. Une autre serait à l’étude entre les communes d’Orgeval et de Morainvilliers.

 Quelle taille pour la commune nouvelle ?

Une particularité importante du projet est que l’on ne se trouve pas dans le cas d’une fusion de communes de taille à peu près égale.
Saint-Germain-en-Laye regroupe plus de 75% de la population du périmètre de l’étude, ce qui suscite naturellement des craintes que les 3 petites communes se trouvent naturellement absorbées.
Sur la base des chiffres 2016, la commune nouvelle pèserait 54 000 habitants, ce qui la placerait à la deuxième place dans les Yvelines, derrière Versailles mais devant Sartrouville (51 979 habitants en 2016) et Mantes-la-Jolie.

Population 2016 (Source : Direction Générale des Collectivités locales)

Fourqueux4 3288%
Mareil-Marly3 7107%
L'Etang-la-Ville4 9459%
Saint-Germain-en-Laye41 14576%
Total54 038
 Quels sont les objectifs de la fusion ?

Ces objectifs sont avant tout d’ordre financier. Réaliser des économies par la mise en commun des ressources. Ceci permettrait de maîtriser la pression fiscale dans le contexte actuel de baisse des dotations de l’état. Un autre objectif avancé par les défenseurs de la fusion est que la nouvelle commune pèsera d’un poids plus important au sein de l’intercommunalité.
A ces objectifs est ajoutée la condition suivante : le projet de fusion ne doit pas conduire à une baisse du niveau de prestations offertes.

 Comment s’effectue l’étude du projet ?

Suite à l’accord des 4 conseils municipaux pour lancer une étude commune, celle-ci a été confiée à 2 cabinets de conseil, Eneis et FCL – Gérer la Cité. Les coûts de leurs prestations sont supportés par les 4 communes au prorata de leur population (environ 8% de la facture totale pour Fourqueux ce qui représenterait environ 8000 €)

Cette étude a été divisée en 3 phases courant jusqu’à la fin de l’année 2018

  • Phase 1 (janvier – avril) : évaluation de l’opportunité de créer une commune nouvelle
  • Phase 2 (mai – octobre) : définition des modalités de gouvernance et des garanties en termes de services publics
  • Phase 3 : (octobre – décembre) accompagnement dans la mise en œuvre opérationnelle

Chaque phase est distincte en ce sens que l’on passe à la suivante si la précédente a été validée par le comité de pilotage du projet (voir ci-après). Toutefois il semble clair que si la phase 1 est décisive pour conclure ou non à l’opportunité de créer une commune nouvelle (et si oui à 3 ou à 4)., les phases 2 et 3 ne feront que décliner la gouvernance et la mise en œuvre de cette orientation.

Le marché public conclu avec Eneis / FCL ne prévoit pas en l’état de consultation publique ou de sondage auprès des habitants. Seule une « couverture de besoins de communication sous forme numérique » est évoquée en phase 2.

L’étude prévoit-elle des projets alternatifs ?

Le scénario privilégié est la fusion à 4 communes et un scénario alternatif est étudié qui est une fusion des 3 petites communes uniquement. Ce scénario alternatif sera très probablement écarté car les synergies qui permettront de faire des économies d’échelle et de réaliser des économies budgétaires se situent évidemment avec la commune la plus grande qui est Saint-Germain-en-Laye.
Notons par ailleurs que, si Fourqueux et Mareil-Marly sont des communes voisines, nos liens avec L’Étang-la-Ville sont actuellement quasi inexistants. D’autres scénarios alternatifs plus crédibles auraient mérité d’être étudiés comme une mutualisation de services sans aller jusqu’à une fusion des communes.

 Quelle est la gouvernance du projet ?

Un comité de pilotage composé des 4 maires et leurs Directeurs généraux des services valide chaque phase de l’étude menée par les deux sociétés de conseil. Il existe aussi un comité de suivi censé garantir la qualité de l’étude et qui comprend, en plus des membres du comité de pilotage, un élu référent de chaque commune (pour Fourqueux, Bernard Ophèle, 1er adjoint au maire).
Les conseils municipaux seront informés du déroulement du projet mais ils ne seront appelés à se prononcer qu’en fin de course lorsqu’il faudra s’exprimer sur la fusion (pas avant novembre prochain donc). Ils ne sont pas consultés pour valider les différentes phases du projet d’étude.

Comment la population est associée à l’étude ?

Le projet est censé s’appuyer sur une « démarche transparente ». Tous les élus municipaux ont accès aux documents de travail des deux sociétés de conseil. Une foire aux questions a été mise en ligne sur les sites des 4 communes. Enfin, des tracts vont être distribués à l’issue de chaque phase du projet et des réunions publiques seront très certainement organisées.
Bien évidemment, toute cette stratégie de communication ne joue que dans un seul sens : convaincre de l’intérêt du projet. D’où l’importance d’avoir des sites qui donnent une information critique comme le blog NEF.

Quelle forme prend la fusion de communes ?

Aux termes du Code général des collectivités locales (CGCT), la fusion de communes ne peut intervenir qu’entre communes limitrophes et entraîne la disparition de la personnalité morale de l’ensemble des communes concernées pour la donner à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre deux formes différentes :

  • la fusion simple qui donne uniquement droit à la création d’annexes de la mairie dans tout ou partie des communes fusionnées ;
  • la fusion-association qui permet quant à elle, sur demande des conseils municipaux de communes concernées, que le territoire et la dénomination de ces dernières soient maintenus en qualité de communes associées. Elle entraîne l’institution d’un maire délégué, la création d’une annexe à la mairie permettant l’établissement des actes de l’état-civil, et la création d’un centre communal d’action sociale.

En pratique, la fusion simple est la forme la plus répandue et ce sera très certainement ce projet qui sera soumis au vote des conseils municipaux.

Comment sera décidée la création d’une commune nouvelle si l’étude conclut à son bien-fondé ?

L’article 2113-2 du code des collectivités locales stipule qu’une commune nouvelle peut être créée :

  • soit à la demande de tous les conseils municipaux
  • soit à l’initiative du représentant de l’état dans le département (le préfet)
  • soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci (en l’espèce la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine CAGBS)

Dans le cas présent, le projet est à la demande des 4 communes qui ont mandaté une étude pour fusionner.
Ce sont donc les conseillers municipaux des 4 communes concernées qui voteront une délibération de création d’une commune nouvelle. Cette délibération sera soumise simultanément aux quatre conseils municipaux, vraisemblablement en novembre/décembre 2018, et approuvée par un vote à la majorité absolue.

Pourquoi cette délibération est-elle prévue avant la fin de l’année 2018 ?

Parce qu’il ne peut y avoir de redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année qui précède l’échéance normale des élections municipales. Celles-ci étant prévues au printemps 2020, la création d’une commune nouvelle ne peut donc avoir lieu qu’au 1er janvier 2019 au plus tard. Sinon le projet est reporté d’au moins deux ans (pas avant le 1er janvier 2021)

Peut-il y avoir un référendum sur le projet de fusion ?

La loi ne prévoit un référendum qu’après le vote des conseils municipaux sur le projet de fusion, et dans certaines conditions. Selon l’article 2113-3 du code des collectivités locales, lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations et les dépenses sont à la charge de l’état. La création de la commune nouvelle ne peut alors être approuvée que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Cette procédure est donc particulièrement lourde et ne permet pas de traiter le cas d’une ou plusieurs communes ayant un avis minoritaire par rapport au projet de fusion.

Une autre voie possible est un référendum au niveau communal (articles 1112-1 à1112-17 du code des collectivités locales) qui prendrait place avant le vote des conseils municipaux. Le référendum peut être décidé par le maire sur proposition du conseil municipal par un vote à la majorité absolue (14 conseillers sur 27 dans le cas de Fourqueux). Les dépenses sont à la charge de la commune.

Le projet soumis à référendum est adopté si la moitié au moins des électeurs a pris part au scrutin et s’il réunit la moitié des suffrages exprimés. A défaut, il n’a qu’une valeur consultative.

Le résultat de la consultation s’impose donc au conseil municipal. Mais, en cas de refus de la fusion, il obligerait alors à engager la voie prévue dans l’article 2113-3 décrite ci-dessus, sauf, bien entendu, si la poursuite du projet était abandonnée.

 Quelle sera la composition du conseil municipal de la commune nouvelle ?

S’il y a création d’une nouvelle commune au 1er janvier 2019, il y aura fusion des conseils municipaux actuels pour toute la période transitoire, jusqu’aux élections municipales de 2020. L’article 2113-7 du code des collectivités locales stipule que le conseil municipal est constitué de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes (124 au total).
Toutefois, le nombre des membres peut être réduit par un arrêté du préfet, sur proposition des maires des anciennes communes, en attribuant à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations. Cette répartition s’opère en prenant pour base de calcul un effectif de 69 sièges.

Durant la période transitoire, chaque maire reste de droit « maire délégué » de son ancienne commune jusqu’en 2020.

En 2020, l’élection municipale permettra d’élire un nouveau conseil municipal et un nouveau maire de la « commune nouvelle ». Le nombre de conseillers municipaux sera établi en fonction de la population de la commune nouvelle : soit, selon les règles actuelles, 45 membres. Le conseil désignera des maires délégués pour chaque commune déléguée, il peut aussi désigner un conseil consultatif dans chacune de ces communes déléguées. Il peut également décider qu’il n’y aura plus de maires délégués.

 Quels sont les pouvoirs dévolus aux maires délégués dans la nouvelle commune ?

Ces maires délégués devront appliquer les orientations de la commune nouvelle. Ils seront consultés sur les actions et projets qui concernent la commune déléguée. On peut imaginer qu’ils pourront gérer des « enveloppes budgétaires » attribuées par le maire de la commune nouvelle pour les subventions aux associations locales et l’animation de la vie locale (ex : fête de Fourqueux, repas des anciens,…).

Comment évolueront les taux d’imposition dans la commune nouvelle ?

La loi prévoit une harmonisation des différents taux d’imposition locale (taxes foncières, taxe d’habitation) dans un délai de douze ans après la création de la commune nouvelle. Il est aussi procédé à une harmonisation des abattements (en particulier ceux familiaux) lorsque ceux-ci sont différents d’une commune à l’autre.

Notons que cette harmonisation concerne principalement la fiscalité sur les ménages puisque la fiscalité sur les entreprises est aujourd’hui perçue par l’intercommunalité.

L’état accorde-t-il des avantages financiers dans le cas d’une fusion de communes ?

Cela était le cas en 2015 et 2016 avec la garantie de maintien de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pendant 3 ans dans un contexte où celle-ci était régulièrement diminuée par les lois de finances. Mais cet avantage a disparu en 2017 puisque le Gouvernement a décidé de laisser stable le montant de la DGF. Il n’existe pas aujourd’hui de bonus financier accordé par l’état pour une commune nouvelle.

 Quels peuvent être les gains financiers à attendre d’une fusion ?

La mise en commun des moyens doit permettre de faire des économies d’échelle et de structures. Des gains de personnel peuvent être espérés à l’échelle des fonctions administratives et de direction (élimination des doublons hiérarchiques avec la fusion des services des 4 communes).

Toutefois, ces gains seront certainement limités par le fait que le personnel municipal bénéficie de la garantie de l’emploi et conservera les avantages accordés par les anciennes communes.  Il sera enfin difficile de faire des économies sur des services à la population comme la petite enfance, le périscolaire… car l’harmonisation de ces services ne pourra se faire par le bas puisqu’une des conditions mises dans le projet est de préserver le niveau des prestations.

 La commune nouvelle reprend-elle les dettes des anciennes communes ?

L’article 2113-5 du code des collectivités locales stipule que l’ensemble des biens, droits et obligations des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Cette règle a vocation à s’appliquer s’agissant des engagements au titre du SIDRU Saint-Germain et Fourqueux font partie du SIDRU ce qui n’est pas le cas de Mareil-Marly et de L’Étang-la-Ville. Il n’est pas prévu de cantonner ces engagements qui seront à la charge de la commune nouvelle.
(Lien vers le précédent article sur le sujet du SIDRU -> Le boulet du SIDRU)